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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 167Première lecture

Bill 167: Affordable and Accessible Child Care Act

Parrain: Claudia ChenderDéposé le 2 octobre 2025Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi oblige le gouvernement de la Nouvelle-Écosse à mettre en place un système de garde d'enfants public et sans but lucratif, avec des frais plafonnés à 10 $ par jour en moyenne d'ici le 31 mars 2026, une liste d'attente centralisée et des cibles de places obligatoires pour les enfants de moins de six ans.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

EmploiConformité
Si vous exploitez une garderie à but lucratif en Nouvelle-Écosse, ce projet de loi vous touche directement : dès son entrée en vigueur, tout nouveau financement public pour la création de places serait exclusivement réservé aux fournisseurs sans but lucratif ou publics, ce qui vous exclurait de toute expansion subventionnée. Si vous gérez déjà une garderie qui reçoit du financement gouvernemental, vous seriez tenu de participer à une liste d'attente centralisée et de facturer selon le modèle de 10 $ par jour, le gouvernement comblant la différence directement chez vous plutôt que via une subvention forfaitaire. Les fournisseurs sans but lucratif existants, eux, auraient accès à de nouveaux fonds d'expansion et bénéficieraient d'un modèle de financement plus prévisible. La taille de votre garderie n'atténue pas ces exigences : les règles s'appliquent à tous les fournisseurs financés, petits ou grands.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture2 octobre 2025
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-167
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel