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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 275Première lecture

Bill 275: Workers' Compensation Board Caseworker Qualifications Act

Parrain: Elizabeth Smith-McCrossinDéposé le 10 septembre 2026Vérifié le 11 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi oblige la Commission des accidents du travail de la Nouvelle-Écosse à établir des normes de qualification, de formation et de compétence pour ses agents de réclamations, et à publier ces normes ainsi que des données sur leur respect.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

EmploiConformité
Si vous exploitez une entreprise en Nouvelle-Écosse et que l'un de vos employés se blesse au travail, c'est un agent de réclamations de la Commission des accidents du travail qui traitera son dossier. Ce projet de loi ne s'applique pas directement à votre entreprise, mais il touche indirectement toutes les entreprises assujetties au régime d'indemnisation des accidents du travail en Nouvelle-Écosse, peu importe leur taille ou leur secteur. Concrètement, vos employés blessés devraient recevoir un service plus cohérent et des décisions mieux documentées, ce qui pourrait accélérer le retour au travail et réduire les litiges en appel. Les dossiers impliquant un traumatisme devront être confiés à un agent ayant une formation spécialisée, ce qui pourrait modifier les délais de traitement de certaines réclamations.

Est-ce que cela vous touche?

Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture10 septembre 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-275
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel