Bill M 233: Public Sector Construction Projects Procurement Act

Si vous êtes entrepreneur en construction ou sous-traitant en Colombie-Britannique et que vous soumissionnez sur des projets publics (routes, bâtiments, ponts, canalisations, etc.), ce projet de loi vous touche directement. Les ministères, municipalités et organismes publics provinciaux ne pourront plus exiger que vous soyez signataire d'une convention collective, que vous embauchiez des membres d'un syndicat précis, ni qu'au contraire vous n'utilisiez que des travailleurs non syndiqués — votre soumission ne pourra pas être rejetée pour ces seules raisons. Les entités publiques ne pourront pas non plus évaluer vos offres en fonction du statut syndical de vos employés, ni vous obliger à verser des cotisations syndicales pour vos employés non syndiqués. Que vous soyez un entrepreneur syndiqué ou non syndiqué, vous êtes sur un pied d'égalité lors de l'appel d'offres; la taille de votre entreprise ne change rien à l'application de cette règle.