Bill M 217: Dashboard Cameras in Commercial Vehicles Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Colombie-Britannique publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Dernier développement
Sanction royale reçue le .
Adopté — entrée en vigueur par décret, date à fixer
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi oblige les propriétaires et exploitants de véhicules commerciaux lourds (plus de 11 793 kg) en Colombie-Britannique à installer, entretenir et faire fonctionner en continu une caméra de tableau de bord répondant à des normes techniques précises.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- M 217
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Colombie-Britannique
- Session
- 43-2
- Entrée en vigueur
- Par décret — date à fixer