Projets de loi — Colombie-Britannique

Ce projet de loi interdit aux organismes publics de la Colombie-Britannique d'imposer, dans leurs appels d'offres de construction, des conditions liées au statut syndical des travailleurs — que ce soit en exigeant une main-d'œuvre syndiquée ou non syndiquée.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la location résidentielle de la Colombie-Britannique afin de créer un régime distinct pour les logements de soutien (supportive housing), en accordant au gouvernement de nouveaux pouvoirs réglementaires sur l'accès aux logements, les armes, les biens personnels des locataires et les conditions de bail dans ce type de résidences.

Ce projet de loi met en œuvre les mesures budgétaires de la Colombie-Britannique pour 2026 : il modifie de nombreuses lois provinciales afin d'instaurer de nouveaux impôts sur certains services professionnels, de créer un nouveau crédit d'impôt pour les investissements en fabrication et en transformation, d'augmenter plusieurs taux d'imposition existants et d'apporter diverses modifications administratives et fiscales.

Ce projet de loi modifie la loi sur la santé mentale de la Colombie-Britannique en ajoutant une définition de « lésion cérébrale » et en élargissant la définition de « personne atteinte d'un trouble mental » pour y inclure les personnes souffrant d'une lésion cérébrale acquise qui affecte leur jugement, leur régulation émotionnelle ou leur comportement.

Ce projet de loi ratifie et donne force de loi au traité K'ómoks conclu entre la Nation K'ómoks, le Canada et la Colombie-Britannique, transférant des terres en pleine propriété à la Nation K'ómoks et établissant son gouvernement, ses droits de récolte, ses pouvoirs fiscaux et ses compétences sur ces terres.

Ce projet de loi autorise le gouvernement de la Colombie-Britannique à puiser dans le fonds consolidé du revenu pour couvrir environ un quart des dépenses de fonctionnement prévues, ainsi qu'une portion des dépenses en capital et des transferts de revenus, pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2027.

Ce projet de loi modifie la loi sur les véhicules automobiles de la Colombie-Britannique pour créer une nouvelle interdiction administrative immédiate de conduire en cas de conduite imprudente, définit en détail les comportements visés (wheelies, dérapages, excès de vitesse importants, conduite agressive, etc.) et établit des sanctions pénales pour quiconque conduit en sachant qu'il est sous le coup de cette interdiction.

Ce projet de loi proclame officiellement le mois de février de chaque année comme le Mois du patrimoine chinois en Colombie-Britannique.

Ce projet de loi abroge la Health Professions and Occupations Act de la Colombie-Britannique, une loi adoptée en 2022 qui réformait le cadre de réglementation des professions de la santé dans cette province.

Ce projet de loi oblige le gouvernement de la Colombie-Britannique à élaborer un plan de dépistage de santé complet pour les pompiers et à examiner les maladies professionnelles reconnues aux fins d'indemnisation, dans le but de mieux protéger la santé des pompiers à temps plein, à temps partiel, bénévoles et forestiers.

Ce projet de loi oblige les municipalités et autres autorités locales de la Colombie-Britannique à accepter automatiquement les rapports techniques certifiés par un professionnel réglementé (ingénieur, géoscientifique, forestier, etc.) dans le cadre d'une demande de permis de développement, réduisant ainsi les délais et les coûts d'approbation des projets.

Ce projet de loi établit un nouveau cadre provincial uniforme de code de conduite pour les élus municipaux de la Colombie-Britannique, en créant un processus formel de dépôt, d'enquête et de résolution des plaintes contre les membres de conseil, et en remplaçant tous les codes de conduite locaux existants par un code établi par règlement provincial.

Ce projet de loi autorise le gouvernement de la Colombie-Britannique à puiser dans le fonds du revenu consolidé un total d'environ 85,8 milliards de dollars pour financer les dépenses courantes et les opérations financières de l'État pour l'exercice se terminant le 31 mars 2027.

Ce projet de loi crée un fonds spécial appelé « British Columbia Strategic Investments special account » doté d'un solde initial de 400 millions de dollars, permettant au gouvernement de la Colombie-Britannique d'accorder des subventions, des prêts, des garanties de prêts et des participations en capital à des entreprises réalisant des investissements stratégiques désignés dans la province.

Ce projet de loi ratifie et donne force de loi au traité conclu entre la Nation Kitselas, le Canada et la Colombie-Britannique, reconnaissant la propriété des terres Kitselas, leurs droits de récolte et leur autonomie gouvernementale, tout en apportant les modifications législatives provinciales nécessaires à la mise en œuvre de ce traité.

Ce projet de loi exige que le gouvernement de la Colombie-Britannique avise toute personne touchée avant de disposer d'une terre de la Couronne, publie chaque année un rapport sur ces transactions et crée un comité spécial de l'Assemblée législative chargé d'examiner les pratiques de cession de terres publiques.

Ce projet de loi modifie la loi forestière de la Colombie-Britannique afin de créer un nouveau type d'autorisation appelé « contract logging authorization », permettant à BC Timber Sales (BCTS) de confier par contrat la récolte de bois de la Couronne à des entrepreneurs, tout en précisant les obligations de conformité et les conditions applicables aux diverses licences forestières existantes.

Ce projet de loi oblige la Colombie-Britannique à reconnaître automatiquement les biens et services légalement vendus ou fournis dans toute autre province canadienne, éliminant ainsi les barrières réglementaires provinciales qui bloquaient leur vente ou utilisation en C.-B.

Ce projet de loi crée un régime obligatoire de certification pour tout établissement d'enseignement postsecondaire en Colombie-Britannique qui souhaite admettre des étudiants étrangers, remplaçant l'ancien système de désignation EQA par un cadre plus rigoureux assorti d'inspections, de sanctions et d'un registre public.

Ce projet de loi accorde aux élus municipaux de la Colombie-Britannique (conseillers, administrateurs de districts régionaux, fiduciaires et membres de conseils de parcs) le droit à jusqu'à 26 semaines de congé parental payé à la suite d'une naissance ou d'une adoption, sans perdre leur poste.