Projets de loi — Colombie-Britannique

Ce projet de loi oblige le ministère de la Santé de la Colombie-Britannique à élaborer un programme complet de dépistage médical pour les pompiers et à examiner les maladies professionnelles reconnues aux fins d'indemnisation, notamment les présomptions liées au cancer du poumon.

Ce projet de loi autorise le gouvernement de la Colombie-Britannique à puiser dans le fonds de recettes consolidées un total d'environ 85,8 milliards de dollars pour financer les dépenses de la fonction publique provinciale pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2027.

Ce projet de loi ratifie et met en vigueur le traité conclu entre la Nation Kitselas, le gouvernement fédéral et la Colombie-Britannique, reconnaissant la propriété des terres Kitselas et établissant les droits et obligations qui en découlent pour toutes les parties.

Ce projet de loi ratifie et donne force de loi au traité K'ómoks conclu entre la Nation K'ómoks, le Canada et la Colombie-Britannique, transférant des terres en pleine propriété à la Nation K'ómoks et établissant son gouvernement, ses droits de récolte, ses pouvoirs fiscaux et ses compétences sur ces terres.

Ce projet de loi accorde aux membres élus des conseils municipaux, des commissions régionales et des organismes locaux de la Colombie-Britannique le droit à un congé parental pouvant aller jusqu'à 26 semaines consécutives, sans perdre leur poste ni leur rémunération.

Ce projet de loi établit un nouveau code de conduite provincial uniforme pour les élus municipaux de la Colombie-Britannique (conseillers, maires, administrateurs de districts régionaux, fiduciaires des îles Trust, etc.) et crée un processus formel de dépôt, d'enquête et de résolution des plaintes, remplaçant les codes de conduite locaux existants.

Ce projet de loi modifie plusieurs lois de la Colombie-Britannique touchant la transparence des prix des carburants, les véhicules zéro émission, la location résidentielle, l'aménagement du territoire et la correction, notamment en ajoutant de nouveaux pouvoirs réglementaires, des mécanismes de recouvrement de frais et en ajustant certaines cibles environnementales.

Ce projet de loi modifie la loi sur l'évaluation environnementale de la Colombie-Britannique afin d'établir de nouveaux mécanismes formels de résolution de différends et de protocoles de traitement des questions entre le bureau d'évaluation environnementale et les nations autochtones participantes, tout en excluant explicitement les tribus américaines reconnues par le gouvernement fédéral américain du processus.

Ce projet de loi modifie la Loi sur les forêts et la Loi sur les pratiques forestières et la gestion des terres de parcours de la Colombie-Britannique afin de créer un nouveau type d'autorisation appelé « autorisation de débardage contractuel », permettant à BC Timber Sales (BCTS) de confier la récolte de bois de la Couronne à des entrepreneurs privés dans un cadre réglementaire précis.

Ce projet de loi crée des zones de protection autour des lieux de culte en Colombie-Britannique, interdisant à quiconque d'entraver l'accès, de perturber les activités ou d'intimider les fidèles dans un périmètre de 20 mètres autour de ces lieux. La loi est valide pour quatre ans à compter de son entrée en vigueur.

Ce projet de loi repousse de deux ans, soit au 1er juillet 2028, l'entrée en vigueur d'une disposition de la loi sur l'accès sécuritaire aux écoles en Colombie-Britannique, qui était initialement prévue pour le 1er juillet 2026.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la location résidentielle de la Colombie-Britannique afin de créer un régime distinct pour les logements de soutien (supportive housing), en accordant au gouvernement de nouveaux pouvoirs réglementaires sur l'accès aux logements, les armes, les biens personnels des locataires et les conditions de bail dans ce type de résidences.

Ce projet de loi modifie la Loi sur les normes d'emploi et la Loi sur la protection des travailleurs étrangers temporaires de la Colombie-Britannique afin de réformer le processus de traitement des plaintes des employés, d'introduire un mécanisme de dépôt obligatoire lors des appels et de clarifier les pouvoirs du directeur en matière d'enquête et de résolution des différends.

Ce projet de loi modifie la loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique en resserrant les règles sur les demandes d'accès, en créant un nouveau cadre pour les services gouvernementaux en ligne interconnectés, et en élargissant les pouvoirs du commissaire à la vie privée.

Ce projet de loi modifie la loi sur la confiscation civile en Colombie-Britannique en renforçant les règles de procédure : il exige que toute personne contestant une saisie d'actifs identifie précisément son intérêt dans le bien, introduit un mécanisme de jugement par défaut, allonge certains délais de 30 à 60 jours et ajoute des règles sur le partage d'information entre juridictions.

Ce projet de loi crée un régime obligatoire de certification pour tout établissement d'enseignement postsecondaire en Colombie-Britannique qui souhaite admettre des étudiants étrangers, remplaçant l'ancien système de désignation EQA par un cadre plus rigoureux assorti d'inspections, de sanctions et d'un registre public.

Ce projet de loi modifie la loi sur les véhicules automobiles de la Colombie-Britannique afin de moderniser le processus de demande et de renouvellement de permis de conduire, notamment en permettant les demandes en ligne, en numérisant la gestion des signatures et des photos, et en clarifiant diverses obligations administratives liées à l'ICBC.

Ce projet de loi oblige la Colombie-Britannique à reconnaître automatiquement les produits et services légalement vendus ou offerts dans d'autres provinces canadiennes, en écartant les règlements provinciaux qui auraient autrement pu les bloquer.

Ce projet de loi autorise le gouvernement de la Colombie-Britannique à puiser environ 23,4 milliards de dollars dans le fonds du revenu consolidé pour financer les dépenses publiques provinciales pendant le premier trimestre de l'exercice financier se terminant le 31 mars 2027, en attendant l'adoption du budget principal.

Ce projet de loi crée un fonds spécial appelé « British Columbia Strategic Investments special account » doté d'un solde initial de 400 millions de dollars, permettant au gouvernement de la Colombie-Britannique d'accorder des subventions, des prêts, des garanties de prêts et des participations en capital à des entreprises réalisant des investissements stratégiques désignés dans la province.