Projet de loi 899 : Loi modifiant le Code de la sécurité routière afin d’obliger la Société de l’assurance automobile du Québec à conclure des ententes avec des ministères ou organismes en vue de l’application de certaines lois

Ce projet de loi ne vous impose pas directement de nouvelles obligations en tant qu'employeur ou exploitant d'entreprise, mais il facilite le partage d'information entre la SAAQ et d'autres organismes gouvernementaux. Si vous exploitez une entreprise de transport, de construction ou tout autre secteur où la main-d'œuvre, la conformité fiscale ou la santé et sécurité au travail sont surveillées, vous pourriez faire l'objet d'une vérification plus coordonnée entre les autorités, car la SAAQ pourra plus facilement transmettre des renseignements aux ministères concernés. Les entreprises qui emploient des travailleurs étrangers temporaires au Québec devraient également s'attendre à une surveillance accrue, grâce aux liens renforcés entre la SAAQ et les autorités d'immigration provinciales. La taille de votre entreprise n'a pas d'incidence directe sur l'application de ce projet de loi, mais les entreprises à plus grande échelle opérant dans des secteurs réglementés seront davantage exposées à ces contrôles croisés.