Projet de loi 895 : Loi établissant un réseau scolaire commun afin de garantir l’égalité des chances

Si vous dirigez une école privée subventionnée au Québec offrant des services d'enseignement aux niveaux préscolaire, primaire ou secondaire, ce projet de loi vous touche directement : vous devrez choisir d'adhérer ou non au réseau scolaire commun dans les six mois suivant l'adoption de la loi. Si vous choisissez d'adhérer, vous devrez vous soumettre aux mêmes règles que les écoles publiques, notamment l'interdiction de sélectionner vos élèves, l'abolition des frais de scolarité et l'alignement de votre financement sur celui des établissements publics, en plus de produire des états financiers annuels vérifiés par un auditeur indépendant. Si vous refusez d'adhérer, vos subventions gouvernementales seront supprimées progressivement : aucune nouvelle subvention pour les nouveaux élèves dès la première année du réseau, et maintien des subventions uniquement pour les élèves déjà inscrits jusqu'à la fin de leur cycle scolaire en cours. La taille de votre établissement n'a pas d'incidence sur l'application de ces règles, mais seules les institutions à but non lucratif existant à la date d'adoption de la loi pourront conclure une entente avec le ministre.