Projet de loi 7 : Loi n° 2 sur les crédits, 2026-2027

Ce projet de loi concerne directement le gouvernement provincial et ses organismes, et non les entreprises privées. Toutefois, si vous exploitez une entreprise qui reçoit des subventions, des contrats ou du financement public québécois — que vous soyez dans le domaine de la construction, de la garde d'enfants, du tourisme, du développement économique ou des ressources naturelles — ce projet de loi confirme que les budgets qui vous touchent sont bel et bien autorisés pour l'année 2026-2027. Par exemple, si vous participez à des programmes d'aide à l'innovation, à des contrats de transport ou à des projets d'infrastructure, les enveloppes budgétaires qui financent ces programmes sont officiellement approuvées par cette loi. La taille de votre entreprise ne change pas grand-chose à l'application de ce texte, puisqu'il s'agit essentiellement d'une autorisation de dépenses gouvernementales et non d'une nouvelle obligation imposée au secteur privé.