Projet de loi 992 : Loi visant à créer un comité chargé de formuler des recommandations sur les critères de fixation ou de réajustement de loyer

Si vous êtes propriétaire de logements locatifs au Québec, ce projet de loi vous touche directement : les critères qui encadrent les hausses de loyer que vous pouvez demander au Tribunal administratif du logement seront désormais révisés périodiquement par un comité où des représentants de propriétaires siègent à égalité avec des représentants de locataires. Concrètement, les pourcentages annuels qui guident vos augmentations de loyer pourraient changer tous les cinq ans selon les recommandations de ce comité. Peu importe la taille de votre parc immobilier — que vous possédiez un duplex ou un grand immeuble à appartements — votre capacité à ajuster vos revenus locatifs dépendra de ces critères révisés. La première révision doit être amorcée dans les 30 jours suivant l'adoption de la loi, ce qui signifie qu'un processus de consultation est imminent.