Projet de loi 896 : Loi visant à indemniser les municipalités locales lors de la cession de terrains destinés à la construction ou à l’agrandissement d’écoles

Ce projet de loi touche principalement les municipalités locales du Québec, et non les entreprises privées en tant que telles. Si vous êtes propriétaire ou gestionnaire d'une entreprise dont les activités dépendent de la planification territoriale municipale — par exemple en développement immobilier, en construction ou en aménagement du territoire — vous devez savoir que les règles entourant les cessions de terrains à vocation scolaire changent. Les centres de services scolaires seront désormais tenus de démontrer qu'ils optimisent l'utilisation des terrains en favorisant la densification avant d'exiger un transfert de terrain, ce qui pourrait influencer la disponibilité et l'affectation des lots dans certains secteurs. Si vous êtes promoteur immobilier ou constructeur actif dans des zones résidentielles en développement au Québec, il vaut la peine de suivre l'évolution des plans d'occupation des espaces des centres de services scolaires locaux, puisque le ministre peut désormais annuler l'obligation de transfert si la densification n'est pas respectée. La taille de votre entreprise n'a pas d'incidence directe sur l'application de ce projet de loi.