Projet de loi 699 : Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne afin d’y consacrer le droit à un logement décent

Si vous êtes propriétaire ou gestionnaire immobilier au Québec, ce projet de loi vous concerne directement : il élève le logement décent au rang de droit fondamental, ce qui pourrait renforcer les recours des locataires contre vous en cas de logement jugé insalubre, inaccessible ou inabordable. Concrètement, si vous louez des appartements ou gérez des immeubles résidentiels, vous pourriez faire face à davantage de plaintes devant la Commission des droits de la personne ou de poursuites fondées sur ce nouveau droit. Les promoteurs immobiliers et les constructeurs pourraient également voir leurs projets évalués à l'aune de ce droit lors de décisions municipales ou gouvernementales. La taille de votre entreprise n'élimine pas cette exposition : même un petit propriétaire individuel pourrait être visé.