Projet de loi 993 : Loi modifiant le Code du travail afin d’assurer des pratiques syndicales transparentes et démocratiques

Si vous exploitez une entreprise au Québec avec des employés syndiqués ou en voie de l'être, ce projet de loi change concrètement la façon dont un syndicat obtient et conserve son accréditation dans votre milieu de travail. Vous ne pouvez plus, dans une convention collective, exiger que vos employés soient membres d'un syndicat comme condition d'embauche — toute clause de ce type serait nulle. Lors d'une demande d'accréditation, le simple comptage des cartes de membres est éliminé : un vote secret devient obligatoire dans tous les cas, peu importe la taille de votre entreprise ou votre secteur d'activité. De plus, à l'expiration de chaque convention collective ou sentence arbitrale, le syndicat accrédité devra obtenir une confirmation de son accréditation par vote secret de ses membres dans les 30 jours précédant la période de maraudage, ce qui pourrait entraîner des changements de représentation syndicale plus fréquents et perturber la stabilité des relations de travail dans votre entreprise.