Projet de loi 894 : Loi visant à étendre l’admissibilité au régime d’assurance maladie et au régime général d’assurance médicaments à toutes les femmes ou à toutes les personnes enceintes vivant au Québec sans égard à leur statut migratoire

Ce projet de loi ne vise pas directement les entreprises : il modifie les règles d'admissibilité aux programmes publics d'assurance maladie et d'assurance médicaments gérés par la Régie de l'assurance maladie du Québec. Si vous exploitez une clinique, une pharmacie ou un établissement de santé au Québec, vous devrez vous attendre à accueillir une clientèle plus large incluant des personnes enceintes sans statut migratoire régulier, dont les soins seront désormais couverts par la RAMQ. Si vous êtes employeur au Québec et que votre régime collectif d'assurance médicaments est utilisé en complément du régime public, l'impact sur votre masse salariale ou vos primes devrait être négligeable puisque c'est l'État qui absorbe les nouveaux assurés. La taille de votre entreprise ne change rien à l'application de ce projet de loi.