Projet de loi 898 : Loi visant à renforcer l’encadrement des augmentations de loyer d’un bail de logement

Si vous êtes propriétaire d'immeubles locatifs résidentiels au Québec, ce projet de loi change directement la façon dont vous pouvez augmenter les loyers. Dorénavant, si la hausse que vous inscrivez sur l'avis de modification dépasse un seuil annuel fixé par règlement, vous devrez obligatoirement déposer une demande de fixation de loyer au Tribunal administratif du logement dans le mois suivant la date limite d'envoi de l'avis, faute de quoi le bail sera automatiquement reconduit au loyer actuel. Votre avis de modification devra aussi indiquer le nouveau loyer en dollars, la hausse en dollars et en pourcentage, et préciser si la procédure obligatoire s'applique — une nouvelle exigence administrative à intégrer à votre gestion courante des baux. Si vous possédez un immeuble neuf ou récemment converti à usage locatif, la période pendant laquelle vous étiez dispensé de ces règles passe de cinq à trois ans, ce qui vous soumet plus tôt au régime de fixation obligatoire.