Projet de loi 796 : Loi visant à protéger les jeunes contre les effets néfastes des écrans notamment en encadrant les médias sociaux et les jeux vidéo

Si vous exploitez une plateforme de médias sociaux ou si vous fabriquez ou vendez des jeux vidéo au Québec, ce projet de loi vous impose de nouvelles obligations importantes. Pour les plateformes de médias sociaux, vous devrez vérifier l'âge de chaque nouvel utilisateur à l'aide d'un mécanisme gouvernemental avant de l'inscrire, refuser tout utilisateur de moins de 16 ans, leur fournir des outils pour suivre et limiter leur temps d'écran, et les informer des risques liés à l'utilisation des réseaux sociaux. Pour les fabricants et marchands de jeux vidéo, vous devrez retirer les loot boxes payantes et les microtransactions de tout jeu destiné aux moins de 18 ans, et éliminer certains mécanismes d'engagement (systèmes de récompenses, incitations à se reconnecter, tactiques de disponibilité limitée) dans les jeux ciblant les moins de 13 ans. Les grandes plateformes déjà en activité au Québec au moment de l'entrée en vigueur auront 12 mois supplémentaires pour vérifier l'âge de leurs utilisateurs existants et fermer les comptes des moins de 16 ans ou de ceux dont l'âge n'a pas pu être confirmé.