Projet de loi 8 : Loi encadrant la langue de l’enseignement en formation professionnelle et en formation générale des adultes

Si vous exploitez un centre de services scolaire ou un établissement d'enseignement privé agréé aux fins de subventions au Québec et que vous offrez de la formation professionnelle ou de l'éducation générale des adultes, ce projet de loi vous oblige à dispenser ces services en français à compter du 1er juillet 2028. Vous devrez revoir votre offre de cours et vos pratiques d'inscription pour vous assurer que seules les personnes ayant un droit légal à l'enseignement en anglais reçoivent des services dans cette langue. Tolérer ou permettre à une personne non admissible de suivre une formation en anglais vous expose à des sanctions pénales. La taille de votre établissement n'y change rien : la règle s'applique à tous les organismes scolaires et établissements privés subventionnés visés, quelle que soit leur envergure.