Projet de loi 897 : Loi modifiant le Code de la sécurité routière afin de prévoir la délivrance obligatoire d’un avis de paiement au propriétaire d’un véhicule routier immatriculé ou au titulaire de certains permis

Si vous êtes propriétaire d'une entreprise au Québec et que vous exploitez une flotte de véhicules immatriculés — que vous soyez dans le transport, la livraison, la construction ou tout autre secteur nécessitant des véhicules de travail — ce projet de loi vous protège directement. Vous recevrez désormais un avis officiel de la SAAQ au moins 30 jours avant la date limite de renouvellement de l'immatriculation de vos véhicules, ce qui facilite la gestion de vos échéances administratives. Si cet avis n'est pas envoyé et que vous omettez le paiement, vous ne pourrez pas être condamné pour conduite d'un véhicule non immatriculé ni pour conduite sans permis valide. La taille de votre entreprise n'a pas d'incidence sur l'application de cette règle, mais les entreprises gérant plusieurs véhicules ou employés détenteurs de permis bénéficieront davantage de cette protection.