Projet de loi 994 : Loi favorisant la santé sexuelle et reproductive par un accès amélioré à la contraception

Si vous exploitez une pharmacie au Québec, vous devrez appliquer le programme de gratuité de la contraception et pourriez être visé par des projets pilotes permettant à vos pharmaciens de prescrire des contraceptifs sans limite de durée initiale — la restriction de six mois est supprimée. Si vous dirigez une école secondaire, un cégep ou une université, vous devrez installer des distributeurs de condoms accessibles et confidentiels dans vos locaux, dans le cadre d'une entente avec la direction de santé publique de votre région. Si vous gérez une clinique de sages-femmes, vos employées pourront désormais prescrire, remettre et administrer des contraceptifs à toute personne qui en a besoin, ce qui élargit votre offre de services. La taille de l'entreprise ne change pas grand-chose à ces obligations : qu'il s'agisse d'une petite pharmacie indépendante ou d'un grand réseau d'établissements scolaires, les exigences s'appliquent de la même façon dès l'entrée en vigueur de la loi.