Projet de loi 790 : Loi visant à étendre aux usagers hébergés dans une résidence à assistance continue l’application du Règlement concernant les modalités d’utilisation de mécanismes de surveillance par un usager hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée

Si vous exploitez ou gérez un centre de réadaptation au Québec dans l'un des quatre secteurs visés, vous devrez désormais respecter les mêmes règles qu'un CHSLD en ce qui concerne l'installation et l'utilisation de dispositifs de surveillance dans vos locaux d'hébergement. Concrètement, cela touche vos procédures d'admission et de consentement : vous devrez obtenir le consentement approprié avant qu'un résident (ou son représentant légal) installe un tel appareil dans sa chambre ou son espace de vie. Pour les résidents mineurs de moins de 14 ans, c'est obligatoirement le représentant légal qui doit donner ce consentement et procéder à l'installation. La taille de votre organisation importe peu : toute installation hébergeant des résidents dans ces catégories est visée, qu'il s'agisse d'un petit centre spécialisé ou d'un grand établissement du réseau de la santé et des services sociaux.