Projets de loi — Québec

Ce projet de loi établit un cadre de référence obligatoire pour la co-construction des lois et règlements qui touchent les Premières Nations et les Inuits au Québec, en leur garantissant un processus de consentement libre, préalable et éclairé, et prévoit également une révision des lois et règlements existants pour les rendre conformes à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Ce projet de loi établit une stratégie nationale pour lutter contre le gaspillage au Québec, en imposant aux fabricants, transformateurs, distributeurs et détaillants d'offrir leurs invendus à des organismes reconnus, en créant un Fonds de réparation pour encourager les consommateurs à réparer leurs biens, et en interdisant la destruction volontaire de produits qui auraient pu faire l'objet d'un don.

Ce projet de loi modifie la Loi sur l'hébergement touristique du Québec afin d'interdire aux plateformes de réservation en ligne (comme Booking.com ou Expedia) d'imposer contractuellement aux établissements d'hébergement touristique des restrictions sur leurs prix, leurs conditions de location ou leurs rabais.

Ce projet de loi crée le poste de directeur parlementaire du budget au Québec, nommé par l'Assemblée nationale, chargé d'analyser de façon indépendante et non partisane les finances publiques, les prévisions budgétaires du gouvernement et les tendances économiques, et de produire divers rapports à l'intention des députés.

Ce projet de loi modifie le Code de la sécurité routière du Québec afin d'interdire la conduite d'un véhicule avec un taux d'alcoolémie entre 50 mg et 80 mg d'alcool par 100 ml de sang, et prévoit des suspensions de permis progressives ainsi que des exigences supplémentaires pour récupérer son permis en cas de récidive.

Ce projet de loi modifie la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles afin de permettre aux bénéficiaires du Programme de solidarité sociale de gagner un revenu d'emploi équivalant au revenu disponible dans le cadre du Programme de revenu de base, sans que leurs prestations soient réduites.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la conservation du patrimoine naturel du Québec pour permettre aux propriétaires fonciers de conclure volontairement un contrat notarié créant des obligations réelles de protection de la biodiversité et des fonctions écologiques sur leur terrain, pour une durée maximale de 99 ans.

Ce projet de loi établit un cadre légal pour maintenir l'autonomie des aînés au Québec, en reconnaissant leurs droits fondamentaux (logement abordable, soins à domicile, sécurité financière, fin de vie digne) et en imposant au gouvernement québécois l'adoption d'une stratégie nationale et d'un plan d'action quinquennal pour les concrétiser.

Ce projet de loi reconnaît officiellement le droit à l'alimentation au Québec, oblige le gouvernement à prendre des mesures concrètes pour en assurer la réalisation, crée un comité national chargé de conseiller le gouvernement et de surveiller l'évolution de ce droit, et inscrit ce droit dans la Charte des droits et libertés de la personne.

Ce projet de loi met en œuvre les mesures fiscales annoncées dans le discours du budget du 18 mars 2026 et dans la mise à jour économique du 25 novembre 2025, en modifiant plusieurs lois québécoises portant sur l'impôt des sociétés, la TVQ, le Régime de rentes du Québec, les droits de mutation immobilière et diverses cotisations patronales.

Ce projet de loi proclame le 5 novembre de chaque année Journée nationale de sensibilisation aux défis des personnes immunodéprimées au Québec.

Ce projet de loi modifie le Code civil du Québec pour mieux protéger les enfants et les parents victimes de violence familiale en matière de garde, en renversant certaines présomptions lors des décisions judiciaires relatives à l'autorité parentale.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la qualité de l'environnement au Québec afin de créer un droit d'initiative citoyenne permettant à des groupes de citoyens de forcer la tenue d'audiences publiques environnementales, et pour renforcer les pouvoirs et l'indépendance du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement (BAPE).

Ce projet de loi encadre le pouvoir du gouvernement du Québec d'invoquer la clause dérogatoire pour suspendre des droits protégés par la Charte des droits et libertés de la personne, en imposant des conditions strictes, un processus législatif spécial et un vote aux deux tiers de l'Assemblée nationale.

Ce projet de loi crée un programme québécois d'aide financière pour l'assistance personnelle autogérée des personnes handicapées, administré par Retraite Québec, permettant aux bénéficiaires de choisir librement leurs prestataires de services et de contrôler l'organisation de leur assistance.

Ce projet de loi modifie le Code civil du Québec pour interdire aux propriétaires d'évincer leurs locataires dans le but de transformer leur logement en hébergement touristique de courte durée (ex. : location sur Airbnb ou plateformes similaires).

Ce projet de loi reconnaît le droit de chaque député de l'Assemblée nationale du Québec de visiter les institutions administratives publiques de son choix afin de renforcer la surveillance parlementaire de l'action gouvernementale, tout en encadrant les conditions, les recours et le traitement de l'information recueillie lors de ces visites.

Ce projet de loi crée un mécanisme permettant au gouvernement du Québec de désigner certains grands projets stratégiques comme « prioritaires et d'envergure nationale » et de leur délivrer une autorisation unique remplaçant l'ensemble des permis et autorisations normalement requis en vertu de nombreuses lois québécoises, afin d'en accélérer la réalisation.

Ce projet de loi québécois élimine plusieurs obligations administratives encadrant la pratique médicale dans le réseau de la santé, notamment les plans d'effectifs médicaux territoriaux, l'obligation pour les médecins de consacrer une partie de leur pratique à des activités médicales particulières, et les limites de lits et d'hospitalisation de 24 heures imposées aux centres médicaux spécialisés. Il crée également un nouveau statut de « professionnel à pratique mixte » permettant à un médecin d'exercer à la fois dans le régime public et hors de ce régime.

Ce projet de loi établit une stratégie nationale de qualité de l'air au Québec, obligeant le gouvernement à adopter un plan d'action quinquennal pour améliorer les normes de qualité de l'air, diffuser de l'information en temps réel et réduire les impacts des polluants atmosphériques sur la santé.