Projets de loi — Québec

Ce projet de loi établit un cadre réglementaire au Québec pour surveiller et contrôler les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS, ou « produits chimiques éternels ») dans l'eau potable, les boues de traitement des eaux usées et les lixiviats des sites d'enfouissement, en imposant d'abord une évaluation préliminaire obligatoire, puis l'adoption de normes réglementaires permanentes.

Ce projet de loi établit une stratégie nationale pour lutter contre le gaspillage au Québec, en imposant aux fabricants, transformateurs, distributeurs et détaillants d'offrir leurs invendus à des organismes reconnus, en créant un Fonds de réparation pour encourager les consommateurs à réparer leurs biens, et en interdisant la destruction volontaire de produits qui auraient pu faire l'objet d'un don.

Ce projet de loi établit une constitution fondamentale pour le Québec, définissant son ordre politique démocratique, reconnaissant son caractère plurinational (nations autochtones et nation québécoise), consacrant la primauté du français tout en protégeant les droits des minorités, et enchâssant des principes de laïcité, d'égalité entre les femmes et les hommes, et d'autodétermination des peuples.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la protection du consommateur du Québec afin d'encadrer la revente de billets de spectacle sur les plateformes numériques et d'obliger les marchands à mieux informer les consommateurs lors du renouvellement automatique d'abonnements ou de périodes d'essai gratuit en ligne.

Ce projet de loi reconnaît officiellement le droit à l'alimentation au Québec, oblige le gouvernement à prendre des mesures concrètes pour en assurer la réalisation, crée un comité national chargé de conseiller le gouvernement et de surveiller l'évolution de ce droit, et inscrit ce droit dans la Charte des droits et libertés de la personne.

Ce projet de loi modifie la loi québécoise sur le Fonds des générations pour protéger la dédicace du Fonds et les sommes qui y sont versées jusqu'à ce que le Fonds atteigne une capitalisation de cent milliards de dollars.

Ce projet de loi d'intérêt privé concerne un immeuble précis situé sur le territoire de la Ville de Québec et a été adopté sans amendement par la Commission de l'aménagement du territoire le 3 juin 2026.

Ce projet de loi oblige la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) à envoyer un avis de paiement 30 jours avant l'échéance des frais d'immatriculation d'un véhicule ou des frais de permis de conduire, et prévoit qu'aucune infraction ne peut être retenue contre le propriétaire ou le titulaire si la SAAQ a omis d'envoyer cet avis.

Ce projet de loi modifie le Code civil du Québec pour interdire aux propriétaires d'évincer leurs locataires dans le but de transformer leur logement en hébergement touristique de courte durée (ex. : location sur Airbnb ou plateformes similaires).

Ce projet de loi modifie la Loi sur l'immigration au Québec afin que le ministre tienne compte des résidents temporaires (et pas seulement des immigrants permanents) dans l'élaboration des plans pluriannuels et annuels d'immigration.

Ce projet de loi modifie la Loi sur l'hébergement touristique du Québec afin d'interdire aux plateformes de réservation en ligne (comme Booking.com ou Expedia) d'imposer contractuellement aux établissements d'hébergement touristique des restrictions sur leurs prix, leurs conditions de location ou leurs rabais.

Ce projet de loi modifie la Charte des droits et libertés de la personne du Québec pour reconnaître le droit à un environnement sain comme un droit fondamental, et supprime la condition qui limitait ce droit aux seules normes prévues par la loi.

Ce projet de loi crée une procédure uniforme et dépolitisée pour choisir, nommer et renouveler le mandat des décideurs administratifs indépendants qui siègent dans quinze organismes et tribunaux québécois. Il instaure un nouveau poste de Secrétaire à la sélection des décideurs administratifs indépendants, un comité de rémunération et des règles de conduite communes à tous ces décideurs.

Ce projet de loi interdit la vente de boissons énergisantes aux personnes de moins de 16 ans au Québec, impose des obligations de vérification d'âge aux vendeurs et restreint la vente en ligne ou par distributeurs automatiques.

Ce projet de loi modifie la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles afin de permettre aux bénéficiaires du Programme de solidarité sociale de gagner un revenu d'emploi équivalant au revenu disponible dans le cadre du Programme de revenu de base, sans que leurs prestations soient réduites.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la protection du consommateur du Québec afin d'interdire l'utilisation de l'identité ou de l'image d'une personne à des fins publicitaires sans son consentement, et d'interdire toute représentation trompeuse ou frauduleuse faite à un consommateur en usurpant l'identité ou l'image d'autrui.

Ce projet de loi modifie la Charte des droits et libertés de la personne du Québec afin d'y inscrire explicitement le droit au logement décent pour toute personne.

Ce projet de loi accorde au Monastère des Ursulines de Québec une exemption fiscale spéciale à l'égard des taxes municipales et scolaires, tout en prévoyant des règles particulières pour les parties du monastère utilisées à des fins commerciales ou d'hébergement.

Ce projet de loi modifie la Loi sur l'instruction publique pour permettre aux municipalités locales du Québec d'être indemnisées par le gouvernement lorsqu'elles doivent céder gratuitement un terrain à un centre de services scolaire pour construire ou agrandir une école. Il oblige également les centres de services scolaires à privilégier la densification dans leurs plans d'utilisation des espaces, et allonge le délai dont disposent les municipalités pour donner leur avis sur ces plans.

Ce projet de loi modifie un grand nombre de lois et règlements québécois dans le but principal de réduire le fardeau réglementaire et administratif des entreprises, notamment en supprimant des formalités, en allongeant des délais de validité d'autorisations, en assouplissant des exigences de résidence ou d'établissement au Québec, et en éliminant plusieurs obligations de rapport.