Projets de loi — Québec

Ce projet de loi crée un nouveau cadre permanent pour les responsables d'un service de garde éducatif en communauté (RSGE en communauté) au Québec, en intégrant cette forme de garde dans la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, et édicte accessoirement une loi sur le recouvrement international et interprovincial des pensions alimentaires.

Ce projet de loi modernise le cadre légal québécois entourant la mise sous garde et l'évaluation psychiatrique des personnes dont l'état mental représente un danger, en élargissant les pouvoirs d'intervention aux infirmières praticiennes spécialisées en santé mentale et aux techniciens ambulanciers, en créant un mécanisme de concertation entre intervenants désignés, et en instituant un régime de directives psychiatriques anticipées permettant à une personne de consentir à l'avance à certains soins et à son transport vers un établissement de santé.

Ce projet de loi oblige le ministre responsable de l'Habitation à former, au moins tous les cinq ans, un comité paritaire chargé de formuler des recommandations sur les critères et pourcentages servant à fixer ou ajuster les loyers au Québec.

Ce projet de loi oblige le ministre des Finances du Québec et le président du Conseil du trésor à intégrer une analyse d'impact selon le genre et la diversité dans une perspective intersectionnelle à chaque budget, mise à jour économique et budget de dépenses, et à rendre ces analyses publiques.

Ce projet de loi proclame le troisième vendredi d'octobre Journée nationale de sensibilisation à l'itinérance au Québec, en s'appuyant sur la tradition de la Nuit des sans-abris tenue chaque année depuis 1989.

Ce projet de loi établit une stratégie nationale de qualité de l'air au Québec, obligeant le gouvernement à adopter un plan d'action quinquennal pour améliorer les normes de qualité de l'air, diffuser de l'information en temps réel et réduire les impacts des polluants atmosphériques sur la santé.

Ce projet de loi crée un cadre québécois pour encadrer, évaluer scientifiquement et financer les approches complémentaires et intégratives en santé (ex. : acupuncture, chiropractie, physiothérapie combinée à des pratiques complémentaires), et ouvre la porte à leur remboursement par la RAMQ sous certaines conditions.

Ce projet de loi crée un régime accéléré d'octroi d'autorisations gouvernementales pour les grands projets jugés prioritaires et d'envergure nationale au Québec, en centralisant et en raccourcissant les processus d'approbation tout en maintenant certaines protections environnementales et des droits autochtones.

Ce projet de loi reconnaît le droit de chaque député de l'Assemblée nationale du Québec de visiter les institutions administratives publiques de son choix afin de renforcer la surveillance parlementaire de l'action gouvernementale, tout en encadrant les conditions, les recours et le traitement de l'information recueillie lors de ces visites.

Ce projet de loi oblige toutes les écoles publiques et privées du Québec à installer des capteurs de CO₂ dans chaque salle de classe et à équiper chaque local d'un échangeur ou purificateur d'air, dans le but d'assurer la santé et la sécurité des élèves en encadrant la qualité de l'air intérieur.

Ce projet de loi encadre le pouvoir du gouvernement du Québec d'invoquer la clause dérogatoire pour suspendre des droits protégés par la Charte des droits et libertés de la personne, en imposant des conditions strictes, un processus législatif spécial et un vote aux deux tiers de l'Assemblée nationale.

Ce projet de loi québécois établit un droit d'accès gratuit à la contraception pour toutes les personnes assurées et certaines autres catégories vulnérables, et impose de nouvelles obligations aux établissements d'enseignement et aux professionnels de la santé en matière de distribution de condoms, d'information et de prescription contraceptive.

Ce projet de loi étend l'admissibilité au régime d'assurance maladie et au régime général d'assurance médicaments du Québec à toutes les femmes et personnes enceintes vivant au Québec, peu importe leur statut migratoire, en supprimant le délai de carence habituel et en prolongeant la couverture jusqu'à deux ans après l'accouchement ou 12 semaines après une interruption de grossesse.

Ce projet de loi renforce l'encadrement des hausses de loyer au Québec en obligeant les propriétaires à s'adresser au Tribunal administratif du logement lorsque la hausse proposée dépasse un certain pourcentage fixé par règlement, et en réduisant de cinq à trois ans la période d'exemption accordée aux immeubles neufs ou reconvertis.

Ce projet de loi modifie la Loi sur l'instruction publique au Québec afin de rendre gratuits les projets pédagogiques particuliers (y compris les programmes de concentration) offerts dans les écoles préscolaires, primaires et secondaires, jusqu'à concurrence de 5 000 $ par année, et d'interdire aux centres de services scolaires de disperser les immeubles d'une même école à projet particulier à plus de 250 mètres les uns des autres.

Ce projet de loi oblige les employeurs québécois appartenant à des catégories définies par règlement et comptant au moins 50 employés à mettre sur pied un comité paritaire dédié à la transition juste vers une économie verte, composé à parts égales de représentants patronaux et salariaux, chargé de formuler des recommandations sur la performance environnementale, la création d'emplois verts et la requalification des travailleurs.

Ce projet de loi oblige les transformateurs, distributeurs et détaillants de produits alimentaires au Québec à faire des efforts sérieux pour conclure des ententes avec des organismes reconnus afin de réduire le gaspillage de leurs invendus, dans le cadre d'un objectif provincial de réduction de 50 % du gaspillage alimentaire d'ici 2030.

Ce projet de loi établit un cadre légal pour maintenir l'autonomie des aînés au Québec, en reconnaissant leurs droits fondamentaux (logement abordable, soins à domicile, sécurité financière, fin de vie digne) et en imposant au gouvernement québécois l'adoption d'une stratégie nationale et d'un plan d'action quinquennal pour les concrétiser.

Ce projet de loi d'intérêt privé concerne exclusivement la Ville de Gatineau et lui accorde des pouvoirs ou modifications législatives particulières, adoptés sans amendement par la Commission de l'aménagement du territoire le 2 avril 2026.

Ce projet de loi modifie la loi encadrant la Caisse de dépôt et placement du Québec afin de lui imposer d'effectuer des investissements ayant des retombées sociales et environnementales durables, et de rendre compte de ces retombées dans son rapport annuel au ministre des Finances.