Projet de loi 991 : Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat

Si votre entreprise comparaît devant des organismes comme la Régie des alcools, des courses et des jeux, la Régie de l'énergie, la Régie du bâtiment, le Tribunal administratif du logement ou l'un des douze autres tribunaux administratifs visés, ce projet de loi touche directement les personnes qui décideront de vos dossiers. Que vous soyez propriétaire d'un débit de boisson, entrepreneur en construction, distributeur d'énergie, bailleur immobilier ou employeur en litige de travail au Québec, les arbitres et commissaires qui trancheront vos demandes, plaintes ou appels seront désormais choisis selon un concours rigoureux exigeant dix ans d'expérience pertinente, une évaluation écrite et un entretien devant un comité de sélection indépendant. En pratique, vous pouvez vous attendre à ce que les décideurs soient mieux qualifiés et plus constants dans leurs décisions, mais aussi à ce que les délais de nomination en cas de vacance soient encadrés par un processus plus long. La taille de votre entreprise ne change rien à l'application de ces règles : elles s'appliquent à toute personne ou organisation qui a affaire à l'un des quinze organismes listés à l'annexe I.