Projet de loi 995 : Loi visant à établir un cadre de surveillance et de régulation des polluants éternels

Si vous exploitez un réseau d'eau potable, une station de traitement des eaux usées ou un site d'enfouissement au Québec — que vous soyez une municipalité, une entreprise privée ou tout autre opérateur — vous serez directement visé par ce projet de loi. Dès l'entrée en vigueur, vous devrez faire analyser des échantillons de vos eaux, boues ou lixiviats dans un laboratoire accrédité par le ministre, à vos frais. Par la suite, des seuils maximaux de concentration en PFAS seront établis par règlement, et vous devrez effectuer des tests de surveillance périodiques et mettre en place des mesures de décontamination si vos résultats dépassent les seuils permis. La taille de votre entreprise ne vous exempt pas de ces obligations, et le non-respect des normes entraînera des pénalités dont les montants seront précisés dans les règlements à venir.