Projet de loi 599 : Loi proclamant la Journée nationale de sensibilisation aux enjeux vécus par les personnes immunosupprimées

Ce projet de loi est une mesure de sensibilisation publique et n'impose aucune obligation directe aux entreprises. Aucun secteur d'activité, aucune taille d'entreprise et aucune province en particulier ne sont visés par des exigences nouvelles. Vous n'avez donc rien à modifier dans vos pratiques quotidiennes, votre paie ou vos opérations à la suite de cette loi. Son effet se limite à inscrire une journée commémorative au calendrier officiel du Québec.