Projet de loi 498 : Loi retirant des freins à l’efficacité du système de santé

Si vous exploitez ou envisagez d'ouvrir un centre médical spécialisé (CMS) au Québec, ce projet de loi vous touche directement : il supprime la limite de lits et la contrainte des 24 heures d'hospitalisation, ce qui vous permet d'offrir des services plus étendus. Vous pourrez désormais opérer un centre médical spécialisé mixte, c'est-à-dire accueillir à la fois des médecins participants, non participants et à pratique mixte sous un même toit, ce qui élargit votre bassin de recrutement. Si vous êtes médecin propriétaire d'une clinique privée au Québec, le nouveau statut de pratique mixte vous donne plus de flexibilité pour partager votre temps entre le régime public et la pratique privée sans devoir obtenir une autorisation préalable de Santé Québec. Ces changements concernent principalement les entreprises du secteur de la santé au Québec, quelle que soit leur taille, et n'ont pas d'incidence directe sur les secteurs commerciaux ou industriels hors du domaine médical.