Projet de loi 598 : Loi visant à protéger l’enfant et le parent victimes de violence familiale

Ce projet de loi ne vise pas directement les entreprises ni leurs activités commerciales courantes. Il s'adresse aux parents québécois impliqués dans des procédures familiales devant les tribunaux. Si vous êtes propriétaire d'entreprise et traversez une séparation ou un divorce au Québec, sachez que ce texte modifie les règles entourant la garde de vos enfants : un parent reconnu comme auteur de violence familiale devra désormais démontrer lui-même que la garde lui est favorable à l'enfant, inversant ainsi le fardeau de la preuve. La taille de votre entreprise ou votre secteur d'activité n'a aucune incidence sur l'application de ces nouvelles règles.