Projet de loi 696 : Loi visant à garantir la liberté des personnes exploitant un établissement d’hébergement touristique quant à la détermination des prix et des conditions applicables à la location d’unités d’hébergement

Si vous exploitez un hôtel, un gîte, un chalet locatif ou tout autre établissement d'hébergement touristique au Québec et que vous utilisez des plateformes de réservation en ligne pour attirer des clients, ce projet de loi vous concerne directement. Il interdit aux plateformes numériques de réservation d'inclure dans leurs contrats des clauses qui vous empêchent d'afficher des prix plus bas sur votre propre site web ou d'offrir des rabais à votre discrétion — ce qu'on appelle les clauses de parité tarifaire. Concrètement, vous pourrez désormais fixer librement vos tarifs et vos conditions selon vos canaux de vente, sans craindre de violer votre entente avec la plateforme. Toute clause contraire dans un contrat existant ou futur sera automatiquement considérée comme nulle et non avenue, peu importe la taille de votre établissement.