QuébecProjet de loi 695Première lecture
Projet de loi 695 : Loi sur le directeur parlementaire du budget
Parrain: Monsef DerrajiDéposé le 14 mars 2024Vérifié le 4 septembre 2026
Lire le texte officiel sur assnat.qc.caVersion officielle (français) — Assemblée nationale du QuébecVersion officielle anglaise
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi crée le poste de directeur parlementaire du budget au Québec, nommé par l'Assemblée nationale, chargé d'analyser de façon indépendante et non partisane les finances publiques, les prévisions budgétaires du gouvernement et les tendances économiques, et de produire divers rapports à l'intention des députés.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
Ce projet de loi ne vise pas directement les entreprises privées et n'impose aucune obligation nouvelle à votre entreprise, quelle que soit sa taille ou son secteur d'activité. Il crée plutôt une nouvelle institution gouvernementale québécoise qui surveille les finances publiques et évalue le coût des politiques budgétaires. Indirectement, si vous êtes chef d'entreprise au Québec, vous pourriez bénéficier d'une plus grande transparence sur l'état des finances publiques provinciales et sur les orientations fiscales du gouvernement, ce qui peut éclairer vos décisions d'investissement ou de planification à long terme. Les entreprises des secteurs fortement tributaires des dépenses gouvernementales — construction, santé, éducation, technologies de l'information — pourraient trouver utiles les analyses et rapports publiés par ce nouveau directeur pour anticiper les changements de politique.
Est-ce que cela vous touche?
Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.
Où en est ce projet de loi
Première lecture14 mars 2024
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
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Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de créditEn bref
- Numéro du projet de loi
- QC-695
- Type
- Private Member's
- Administration
- Québec
- Session
- 43-3