Projet de loi 695 : Loi sur le directeur parlementaire du budget
Dernier développement
Déposé en première lecture le .
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi crée le poste de directeur parlementaire du budget au Québec, nommé par l'Assemblée nationale, chargé d'analyser de façon indépendante et non partisane les finances publiques, les prévisions budgétaires du gouvernement et les tendances économiques, et de produire divers rapports à l'intention des députés.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- 695
- Type
- Private Member's
- Administration
- Québec
- Session
- 43-3
- Entrée en vigueur
- À la sanction royale