Projet de loi 690 : Loi sur le droit à l’alimentation

Si vous êtes actif dans le secteur agroalimentaire au Québec — que vous soyez producteur, transformateur, distributeur ou détaillant alimentaire — ce projet de loi établit un cadre qui pourrait orienter de futures politiques gouvernementales touchant directement vos activités, comme la production, la conservation, la distribution des aliments et la réduction des gaspillages. Un représentant du secteur agroalimentaire et un représentant des détaillants alimentaires siégeront au comité national, ce qui signifie que votre industrie aura une voix dans les recommandations faites au gouvernement. Le gouvernement devra dorénavant évaluer les impacts économiques et sociaux de ses décisions sur le droit à l'alimentation avant de les prendre, ce qui pourrait influencer les règlements et programmes qui s'appliquent à votre entreprise. Pour l'instant, ce projet de loi ne crée pas d'obligations directes immédiates pour les entreprises privées, mais il pose les bases de futures mesures réglementaires qui pourraient toucher vos opérations courantes.