Projet de loi 692 : Loi visant à créer un nouvel outil de conservation volontaire des milieux naturels

Si vous êtes propriétaire d'un terrain au Québec — que vous exploitiez une ferme, une forêt privée, un chalet ou tout autre immeuble présentant un intérêt naturel — ce projet de loi vous offre un nouvel outil pour formaliser vos engagements de conservation de façon permanente et opposable à vos futurs acheteurs. Vous pourrez signer un contrat notarié avec une municipalité, un organisme environnemental sans but lucratif ou une nation autochtone, lequel sera inscrit au registre foncier et liera tous les propriétaires successifs pendant au plus 99 ans. La démarche est entièrement volontaire : aucune obligation ne vous est imposée, mais une fois signé, le contrat vous engage ainsi que tout acheteur éventuel de votre propriété. La taille de votre entreprise ou le secteur d'activité n'a pas d'incidence directe; c'est avant tout la nature de votre terrain et votre souhait de le protéger qui comptent.