Projet de loi 691 : Loi sur le maintien de l’autonomie des personnes aînées

Si vous exploitez une entreprise dans le secteur des soins à domicile, de l'hébergement pour aînés, de la construction de logements adaptés ou du transport adapté au Québec, ce projet de loi définit les attentes auxquelles les services publics et privés devront éventuellement répondre. Les fournisseurs de soins et de services sociaux destinés aux personnes âgées pourraient être touchés par de futures exigences de coordination territoriale, de normes de qualité et d'accessibilité universelle découlant du plan d'action gouvernemental. Le projet de loi prévoit également des mesures fiscales et des aides financières en faveur des aînés à faible revenu, ce qui pourrait influencer la clientèle et la tarification dans les résidences offrant des soins de santé. Pour l'instant, ce texte pose des principes et des obligations pour le gouvernement plutôt que des règles directement contraignantes pour les entreprises privées, mais les plans d'action concrets qui en découleront pourraient imposer de nouvelles obligations réglementaires à votre secteur.