Projet de loi 697 : Loi visant à lutter contre le gaspillage

Si vous êtes transformateur, distributeur ou détaillant de produits alimentaires ou non alimentaires au Québec, ce projet de loi vous impose de contacter activement des organismes reconnus pour leur offrir vos invendus récupérables avant de les jeter — et vous ne pouvez plus délibérément rendre ces produits inutilisables pour éviter cette obligation. Vous devrez également tenir des registres de vos invendus et transmettre une copie de tout accord de don au ministre dans les trois mois suivant sa signature. Si vos produits font l'objet d'une garantie, vous ne pourrez plus refuser d'honorer cette garantie simplement parce que le client a fait réparer son bien par quelqu'un d'autre que vous. La taille de votre entreprise est prise en compte dans le calcul des amendes, qui peuvent atteindre 1 500 000 $ pour une personne morale en cas d'infraction grave.