Projet de loi 693 : Loi favorisant la contribution active à la société des prestataires du Programme de solidarité sociale
Dernier développement
Déposé en première lecture le .
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles afin de permettre aux bénéficiaires du Programme de solidarité sociale de gagner un revenu d'emploi équivalant au revenu disponible dans le cadre du Programme de revenu de base, sans que leurs prestations soient réduites.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- 693
- Type
- Private Member's
- Administration
- Québec
- Session
- 43-3
- Entrée en vigueur
- À la sanction royale