Projets de loi — Québec

Ce projet de loi modifie la loi québécoise sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux afin d'interdire qu'une organisation communautaire soit exclue d'un programme d'aide financière simplement parce qu'elle mène un projet d'économie sociale.

Ce projet de loi modifie la Loi sur l'immigration au Québec afin que le ministre tienne compte des résidents temporaires (et pas seulement des immigrants permanents) dans l'élaboration des plans pluriannuels et annuels d'immigration.

Ce projet de loi modifie la Loi sur les infrastructures publiques du Québec pour soumettre tout nouveau projet inscrit au plan québécois des infrastructures à une autorisation ministérielle fondée sur son impact climatique, et exige qu'un rapport sur les émissions de gaz à effet de serre accompagne le plan.

Ce projet de loi crée un cadre légal permettant à une personne qui craint pour sa sécurité dans une relation intime de demander à la Sûreté du Québec de vérifier les antécédents de son partenaire et de lui communiquer, par l'intermédiaire d'un organisme désigné, les renseignements nécessaires pour qu'elle puisse prendre une décision éclairée et se protéger.

Ce projet de loi modifie la loi encadrant la Caisse de dépôt et placement du Québec afin de lui imposer d'effectuer des investissements ayant des retombées sociales et environnementales durables, et de rendre compte de ces retombées dans son rapport annuel au ministre des Finances.

Ce projet de loi modifie la Loi sur l'instruction publique au Québec afin de garantir aux élèves handicapés ou ayant des difficultés d'adaptation ou d'apprentissage le droit de recevoir des services éducatifs équivalents à ceux offerts par l'école, lorsque celle-ci est dans l'impossibilité de les fournir directement.

Ce projet de loi oblige les établissements d'enseignement québécois (préscolaire, primaire, secondaire, formation professionnelle et éducation aux adultes, publics et privés) à adopter une politique de prévention et de lutte contre la violence sexuelle, à mettre en place des mécanismes de plainte, des formations obligatoires et des mesures de soutien, et à en rendre compte annuellement.

Ce projet de loi modifie la loi québécoise sur le Fonds des générations pour protéger la dédicace du Fonds et les sommes qui y sont versées jusqu'à ce que le Fonds atteigne une capitalisation de cent milliards de dollars.

Ce projet de loi oblige le vendeur d'un véhicule de tourisme à fournir à l'acheteur une attestation de la SAAQ confirmant que le véhicule est libre de toute charge, et impose aux marchands de véhicules d'occasion d'indiquer sur l'étiquette obligatoire le résultat de la vérification au registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Il prévoit également une indemnisation pour les nouveaux propriétaires lésés si la SAAQ omet de mentionner des droits publiés dans son attestation.

Ce projet de loi oblige les établissements d'enseignement supérieur et certains autres établissements d'enseignement au Québec à adopter une politique de conciliation études-famille-travail afin de soutenir les étudiants ayant des responsabilités parentales ou des obligations d'aidant naturel.

Ce projet de loi oblige les transformateurs, distributeurs et détaillants de produits alimentaires au Québec à faire des efforts sérieux pour conclure des ententes avec des organismes reconnus afin de réduire le gaspillage de leurs invendus, dans le cadre d'un objectif provincial de réduction de 50 % du gaspillage alimentaire d'ici 2030.

Ce projet de loi modifie la Loi sur l'instruction publique au Québec afin de rendre gratuits les projets pédagogiques particuliers (y compris les programmes de concentration) offerts dans les écoles préscolaires, primaires et secondaires, jusqu'à concurrence de 5 000 $ par année, et d'interdire aux centres de services scolaires de disperser les immeubles d'une même école à projet particulier à plus de 250 mètres les uns des autres.

Ce projet de loi oblige le ministre des Finances du Québec et le président du Conseil du trésor à intégrer une analyse d'impact selon le genre et la diversité dans une perspective intersectionnelle à chaque budget, mise à jour économique et budget de dépenses, et à rendre ces analyses publiques.

Ce projet de loi modifie les règles encadrant les décrets de convention collective et l'industrie de la construction au Québec, notamment en confiant au ministre du Travail de nouveaux pouvoirs sur les décrets et les comités paritaires, en précisant les conditions d'emploi des représentants en santé et sécurité sur les chantiers, et en créant un mécanisme de projets pilotes dans la construction.

Ce projet de loi modernise l'éthique judiciaire au Québec en réformant le processus de traitement des plaintes contre les juges et en mettant à jour la composition et les pouvoirs du Conseil de la magistrature. Il met également en œuvre des recommandations du comité sur la rémunération des juges et juges de paix pour la période 2023–2027, notamment en ajustant les régimes de retraite et les avantages accessoires des juges.

Ce projet de loi interdit d'utiliser l'identité ou l'image d'une personne sans son consentement pour faire des représentations à un consommateur, et donne à l'Office de la protection du consommateur ainsi qu'à l'Autorité des marchés financiers de nouveaux pouvoirs pour émettre des ordonnances et imposer des sanctions.

Ce projet de loi modernise le cadre légal québécois entourant la mise sous garde et l'évaluation psychiatrique des personnes dont l'état mental représente un danger, en élargissant les pouvoirs d'intervention aux infirmières praticiennes spécialisées en santé mentale et aux techniciens ambulanciers, en créant un mécanisme de concertation entre intervenants désignés, et en instituant un régime de directives psychiatriques anticipées permettant à une personne de consentir à l'avance à certains soins et à son transport vers un établissement de santé.

Ce projet de loi élargit les pouvoirs d'intervention des municipalités du Québec, notamment en leur permettant d'acquérir des immeubles dont les taxes sont impayées depuis au moins trois ans, de louer ou céder des biens à des organismes sans but lucratif et à des services de garde, et en abolissant certaines exemptions fiscales dont bénéficiaient les presbytères.

Ce projet de loi valide rétroactivement un acte d'échange immobilier conclu en 1965 entre la Corporation de la Cité de Sainte-Foy et une commission scolaire, en confirmant que cet acte ne peut être annulé en raison de l'absence d'une autorisation ministérielle qui était alors requise.

Ce projet de loi crée un organisme indépendant de participation publique à Gatineau, appelé l'Office de participation publique de Gatineau, chargé d'organiser les consultations publiques sur les règlements d'urbanisme, les politiques de participation et tout autre sujet désigné par le conseil municipal.