Projets de loi — Québec

Ce projet de loi modifie la Loi sur la conservation du patrimoine naturel du Québec pour permettre aux propriétaires fonciers de conclure volontairement un contrat notarié créant des obligations réelles de protection de la biodiversité et des fonctions écologiques sur leur terrain, pour une durée maximale de 99 ans.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la qualité de l'environnement au Québec afin de créer un droit d'initiative citoyenne permettant à des groupes de citoyens de forcer la tenue d'audiences publiques environnementales, et pour renforcer les pouvoirs et l'indépendance du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement (BAPE).

Ce projet de loi modifie le Code civil du Québec pour rendre nulles et sans effet toutes les clauses d'un bail de logement qui interdisent la présence d'animaux de compagnie, et ce, pour les baux déjà en cours comme pour les nouveaux baux.

Ce projet de loi québécois élimine plusieurs obligations administratives encadrant la pratique médicale dans le réseau de la santé, notamment les plans d'effectifs médicaux territoriaux, l'obligation pour les médecins de consacrer une partie de leur pratique à des activités médicales particulières, et les limites de lits et d'hospitalisation de 24 heures imposées aux centres médicaux spécialisés. Il crée également un nouveau statut de « professionnel à pratique mixte » permettant à un médecin d'exercer à la fois dans le régime public et hors de ce régime.

Ce projet de loi crée un programme québécois d'aide financière pour l'assistance personnelle autogérée des personnes handicapées, administré par Retraite Québec, permettant aux bénéficiaires de choisir librement leurs prestataires de services et de contrôler l'organisation de leur assistance.

Ce projet de loi modifie la Loi sur l'instruction publique au Québec afin de garantir aux élèves handicapés ou ayant des difficultés d'adaptation ou d'apprentissage le droit de recevoir des services éducatifs équivalents à ceux offerts par l'école, lorsque celle-ci est dans l'impossibilité de les fournir directement.

Ce projet de loi modifie le Code de la sécurité routière du Québec afin d'interdire la conduite d'un véhicule avec un taux d'alcoolémie entre 50 mg et 80 mg d'alcool par 100 ml de sang, et prévoit des suspensions de permis progressives ainsi que des exigences supplémentaires pour récupérer son permis en cas de récidive.

Ce projet de loi modifie la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole afin de permettre au gouvernement du Québec d'autoriser des projets pilotes limités dans le temps pour l'exploration ou l'exploitation de réservoirs souterrains et de certains fluides présents sous la couche arable, à des fins d'acquisition de connaissances géoscientifiques, d'essai de nouvelles technologies ou de développement de filières innovantes.

Ce projet de loi vise à permettre au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l'égard de la Charte de la langue française et de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, en inscrivant une clause de dérogation ou un mécanisme similaire pour protéger ces lois linguistiques contre certaines contestations judiciaires.

Ce projet de loi établit un cadre de référence obligatoire pour la co-construction des lois et règlements qui touchent les Premières Nations et les Inuits au Québec, en leur garantissant un processus de consentement libre, préalable et éclairé, et prévoit également une révision des lois et règlements existants pour les rendre conformes à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Ce projet de loi modifie la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance du Québec afin de garantir le droit de recevoir des services de garde, en supprimant des paragraphes limitatifs de l'article 2 de cette loi. Il entrera en vigueur cinq ans après sa sanction.

Ce projet de loi interdit aux services de garde éducatifs subventionnés du Québec de recourir à des agences de placement à but lucratif ou à de la main-d'œuvre indépendante, et encadre strictement les conditions dans lesquelles des agences sans but lucratif ou coopératives peuvent tout de même leur fournir du personnel.

Ce projet de loi oblige les établissements d'enseignement supérieur et certains autres établissements d'enseignement au Québec à adopter une politique de conciliation études-famille-travail afin de soutenir les étudiants ayant des responsabilités parentales ou des obligations d'aidant naturel.

Ce projet de loi crée un cadre légal permettant à une personne qui craint pour sa sécurité dans une relation intime de demander à la Sûreté du Québec de vérifier les antécédents de son partenaire et de lui communiquer, par l'intermédiaire d'un organisme désigné, les renseignements nécessaires pour qu'elle puisse prendre une décision éclairée et se protéger.

Ce projet de loi modifie le Code de la sécurité routière pour obliger la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) à conclure des ententes avec les ministères ou organismes gouvernementaux concernés afin de faciliter l'application de cinq lois québécoises, notamment en matière de fiscalité, d'immigration, de normes du travail, de santé et sécurité au travail, et de transport.

Ce projet de loi accorde temporairement à la Ville de Rivière-du-Loup des pouvoirs spéciaux pour mener une étude sur le maintien du service de traversier reliant son territoire à la rive nord du Saint-Laurent, et pour exercer un droit de préemption sur certains immeubles liés à ce service.

Ce projet de loi modifie les règles encadrant les décrets de convention collective et l'industrie de la construction au Québec, notamment en confiant au ministre du Travail de nouveaux pouvoirs sur les décrets et les comités paritaires, en précisant les conditions d'emploi des représentants en santé et sécurité sur les chantiers, et en créant un mécanisme de projets pilotes dans la construction.

Ce projet de loi modernise l'éthique judiciaire au Québec en réformant le processus de traitement des plaintes contre les juges et en mettant à jour la composition et les pouvoirs du Conseil de la magistrature. Il met également en œuvre des recommandations du comité sur la rémunération des juges et juges de paix pour la période 2023–2027, notamment en ajustant les régimes de retraite et les avantages accessoires des juges.

Ce projet de loi modifie le Code du travail du Québec afin d'imposer le vote secret comme seul mécanisme de certification syndicale, d'exiger une reconfirmation périodique des accréditations par vote secret, et d'obliger les syndicats à publier des états financiers vérifiés annuellement.

Ce projet de loi crée le nouveau poste de « greffier spécial » au sein de la Cour supérieure et de la Cour du Québec, en définissant les règles de nomination, de rémunération, de déontologie et de discipline de ces officiers de justice qui exercent des fonctions décisionnelles à l'appui des tribunaux.