Projet de loi 395 : Loi modifiant la Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec et d’autres dispositions législatives concernant les droits consentis sur un véhicule

Si vous vendez un véhicule de tourisme d'occasion au Québec — que vous soyez un particulier ou un commerçant — vous devez désormais obtenir une attestation de vérification auprès de la SAAQ avant de conclure la vente et la remettre à l'acheteur. Si vous exploitez un commerce de vente de véhicules d'occasion au Québec, vous devez en plus indiquer sur l'étiquette affichée sur chaque voiture le résultat de votre vérification au RDPRM concernant les droits grevant ce véhicule — une démarche administrative supplémentaire à intégrer à votre processus de mise en vente. Le vendeur particulier qui omet de fournir l'attestation s'expose à une amende de 200 $ à 300 $. La taille de votre entreprise ne change pas grand-chose à l'obligation elle-même, mais un grand volume de transactions signifie que cette vérification doit être systématisée dans votre flux de travail quotidien.