Projets de loi — Québec

Ce projet de loi modifie la loi québécoise sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux afin d'interdire qu'une organisation communautaire soit exclue d'un programme d'aide financière simplement parce qu'elle mène un projet d'économie sociale.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la qualité de l'environnement du Québec pour inscrire dans la loi l'objectif de carboneutralité d'ici 2050 et oblige le gouvernement à fixer des cibles de réduction des gaz à effet de serre par périodes, avec révision obligatoire tous les cinq ans.

Ce projet de loi crée le poste de directeur parlementaire du budget au Québec, nommé par l'Assemblée nationale, chargé d'analyser de façon indépendante et non partisane les finances publiques, les prévisions budgétaires du gouvernement et les tendances économiques, et de produire divers rapports à l'intention des députés.

Ce projet de loi étend l'application du règlement encadrant l'utilisation de mécanismes de surveillance (caméras, etc.) dans les CHSLD aux résidents hébergés dans quatre types de centres de réadaptation au Québec : centres pour personnes ayant une déficience intellectuelle ou un trouble du spectre de l'autisme, pour personnes ayant une déficience physique, pour personnes aux prises avec une dépendance, et pour jeunes en difficulté d'adaptation.

Ce projet de loi crée un réseau scolaire commun au Québec regroupant les écoles publiques et les écoles privées subventionnées qui souhaitent y adhérer, tout en mettant fin graduellement aux subventions publiques versées aux écoles privées de niveau préscolaire, primaire et secondaire qui refusent d'y adhérer.

Ce projet de loi proclame le 5 novembre de chaque année Journée nationale de sensibilisation aux défis des personnes immunodéprimées au Québec.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la protection du consommateur du Québec afin d'interdire l'inscription des moins de 16 ans sur les plateformes de médias sociaux, d'obliger la vérification de l'âge des utilisateurs, et d'interdire certains mécanismes d'engagement ainsi que les loot boxes payantes et les microtransactions dans les jeux vidéo destinés aux mineurs.

Ce projet de loi établit une présomption de consentement au don d'organes et de tissus après le décès pour toute personne majeure au Québec, sauf si celle-ci a expressément refusé de son vivant, et met à jour les registres et formulaires en conséquence.

Ce projet de loi crée une nouvelle loi visant à faciliter l'accès au logement au Québec et modifie plusieurs dispositions existantes dans le domaine de l'habitation, touchant notamment les offices d'habitation, les coopératives, les logements à loyer modique et les organismes sans but lucratif.

Ce projet de loi modifie le Code civil du Québec pour mieux protéger les enfants et les parents victimes de violence familiale en matière de garde, en renversant certaines présomptions lors des décisions judiciaires relatives à l'autorité parentale.

Ce projet de loi met en œuvre les mesures fiscales annoncées dans le discours du budget du 18 mars 2026 et dans la mise à jour économique du 25 novembre 2025, en modifiant plusieurs lois québécoises portant sur l'impôt des sociétés, la TVQ, le Régime de rentes du Québec, les droits de mutation immobilière et diverses cotisations patronales.

Ce projet de loi oblige les établissements d'enseignement québécois (préscolaire, primaire, secondaire, formation professionnelle et éducation aux adultes, publics et privés) à adopter une politique de prévention et de lutte contre la violence sexuelle, à mettre en place des mécanismes de plainte, des formations obligatoires et des mesures de soutien, et à en rendre compte annuellement.

Ce projet de loi oblige le gouvernement du Québec à fixer par règlement un nombre maximum de patients par infirmière, infirmière auxiliaire et préposé aux bénéficiaires dans certains services hospitaliers et dans les centres d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD). Il crée également un comité consultatif chargé de recommander ces ratios et d'en évaluer l'impact sur la qualité des soins.

Ce projet de loi renforce la présence du drapeau du Québec en élargissant les endroits où il doit obligatoirement être arboré, en précisant les règles de préséance lorsque plusieurs drapeaux sont affichés ensemble, et en créant un mécanisme d'inspection pour vérifier le respect de ces exigences.

Ce projet de loi oblige le vendeur d'un véhicule de tourisme à fournir à l'acheteur une attestation de la SAAQ confirmant que le véhicule est libre de toute charge, et impose aux marchands de véhicules d'occasion d'indiquer sur l'étiquette obligatoire le résultat de la vérification au registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Il prévoit également une indemnisation pour les nouveaux propriétaires lésés si la SAAQ omet de mentionner des droits publiés dans son attestation.

Ce projet de loi impose que les services de formation professionnelle et d'éducation des adultes offerts au Québec soient dispensés en français, sauf pour les personnes ayant le droit acquis à l'enseignement en anglais selon la Charte de la langue française.

Ce projet de loi élargit les pouvoirs d'intervention des municipalités du Québec, notamment en leur permettant d'acquérir des immeubles dont les taxes sont impayées depuis au moins trois ans, de louer ou céder des biens à des organismes sans but lucratif et à des services de garde, et en abolissant certaines exemptions fiscales dont bénéficiaient les presbytères.

Ce projet de loi modifie la Loi sur les infrastructures publiques du Québec pour soumettre tout nouveau projet inscrit au plan québécois des infrastructures à une autorisation ministérielle fondée sur son impact climatique, et exige qu'un rapport sur les émissions de gaz à effet de serre accompagne le plan.

Ce projet de loi autorise le gouvernement du Québec à puiser jusqu'à 81,686,460,965 $ dans le Fonds consolidé du revenu pour couvrir une partie de ses dépenses budgétaires pour l'exercice 2026-2027, en plus d'approuver les prévisions de dépenses et d'investissements des fonds spéciaux pour 2026-2027 et de ratifier les dépassements de dépenses de certains fonds spéciaux pour 2024-2025.

Ce projet de loi est une loi d'intérêt privé concernant Le Country Club de Montréal inc., qui précise et encadre les objets statutaires de ce club privé à but non lucratif, notamment l'établissement de parcours de golf et la fourniture d'un milieu social à ses membres.