Projets de loi — Québec

Ce projet de loi accorde temporairement à la Ville de Rivière-du-Loup des pouvoirs spéciaux pour mener une étude sur le maintien du service de traversier reliant son territoire à la rive nord du Saint-Laurent, et pour exercer un droit de préemption sur certains immeubles liés à ce service.

Ce projet de loi accorde une exemption permanente de taxes et surtaxes immobilières au Monastère des Ursulines de Québec dès que la propriété sera transférée à la Fiducie du patrimoine culturel des Ursulines, afin de préserver la viabilité financière du projet de conversion de ce site patrimonial.

Ce projet de loi modernise la charte constitutive du Country Club de Montréal en remplaçant son ancienne loi de 1968 par un texte actualisé qui confirme son existence juridique, précise sa structure de gouvernance et réaffirme son statut d'organisme sans but lucratif.

Ce projet de loi crée la Loi visant à favoriser l'accès au logement, qui met en place un portail centralisé de demandes de bail pour les logements abordables et à loyer modique, et apporte plusieurs modifications aux règles encadrant la location résidentielle, la copropriété divise, la Société d'habitation du Québec et le Tribunal administratif du logement.

Ce projet de loi renouvelle les clauses dérogatoires contenues dans la Charte de la langue française et dans la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, afin que ces lois continuent de s'appliquer sans être soumises aux droits et libertés garantis par la Constitution canadienne.

Ce projet de loi proclame le troisième vendredi d'octobre Journée nationale de sensibilisation à l'itinérance au Québec, en s'appuyant sur la tradition de la Nuit des sans-abris tenue chaque année depuis 1989.

Ce projet de loi oblige le gouvernement du Québec à fixer par règlement un nombre maximum de patients par infirmière, infirmière auxiliaire et préposé aux bénéficiaires dans certains services hospitaliers et dans les centres d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD). Il crée également un comité consultatif chargé de recommander ces ratios et d'en évaluer l'impact sur la qualité des soins.

Ce projet de loi modifie la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance du Québec afin de garantir le droit de recevoir des services de garde, en supprimant des paragraphes limitatifs de l'article 2 de cette loi. Il entrera en vigueur cinq ans après sa sanction.

Ce projet de loi interdit aux services de garde éducatifs subventionnés du Québec de recourir à des agences de placement à but lucratif ou à de la main-d'œuvre indépendante, et encadre strictement les conditions dans lesquelles des agences sans but lucratif ou coopératives peuvent tout de même leur fournir du personnel.

Ce projet de loi établit une présomption de consentement au don d'organes et de tissus après le décès pour toute personne majeure au Québec, sauf si celle-ci a expressément refusé de son vivant, et met à jour les registres et formulaires en conséquence.

Ce projet de loi modifie la Charte des droits et libertés de la personne du Québec pour reconnaître le droit à un environnement sain comme un droit fondamental, et supprime la condition qui limitait ce droit aux seules normes prévues par la loi.

Ce projet de loi oblige toutes les écoles publiques et privées du Québec à installer des capteurs de CO₂ dans chaque salle de classe et à équiper chaque local d'un échangeur ou purificateur d'air, dans le but d'assurer la santé et la sécurité des élèves en encadrant la qualité de l'air intérieur.

Ce projet de loi crée un cadre québécois pour encadrer, évaluer scientifiquement et financer les approches complémentaires et intégratives en santé (ex. : acupuncture, chiropractie, physiothérapie combinée à des pratiques complémentaires), et ouvre la porte à leur remboursement par la RAMQ sous certaines conditions.

Ce projet de loi oblige les employeurs québécois appartenant à des catégories définies par règlement et comptant au moins 50 employés à mettre sur pied un comité paritaire dédié à la transition juste vers une économie verte, composé à parts égales de représentants patronaux et salariaux, chargé de formuler des recommandations sur la performance environnementale, la création d'emplois verts et la requalification des travailleurs.

Ce projet de loi crée un nouveau régime de permis pour l'exploration, l'exploitation et l'opération des réservoirs souterrains et de certains fluides (comme l'hydrogène et le CO₂ stocké) au Québec, tout en limitant les autorisations de pipelines aux seuls oléoducs et en habilitant le gouvernement à encadrer des projets pilotes dans ce domaine.

Ce projet de loi crée le nouveau poste de « greffier spécial » au sein de la Cour supérieure et de la Cour du Québec, en définissant les règles de nomination, de rémunération, de déontologie et de discipline de ces officiers de justice qui exercent des fonctions décisionnelles à l'appui des tribunaux.

Ce projet de loi crée un nouveau cadre permanent pour les responsables d'un service de garde éducatif en communauté (RSGE en communauté) au Québec, en intégrant cette forme de garde dans la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, et édicte accessoirement une loi sur le recouvrement international et interprovincial des pensions alimentaires.

Ce projet de loi modifie un grand nombre de lois et règlements québécois dans le but principal de réduire le fardeau réglementaire et administratif des entreprises, notamment en supprimant des formalités, en allongeant des délais de validité d'autorisations, en assouplissant des exigences de résidence ou d'établissement au Québec, et en éliminant plusieurs obligations de rapport.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la protection du consommateur du Québec afin d'encadrer la revente de billets de spectacle sur les plateformes numériques et d'obliger les marchands à mieux informer les consommateurs lors du renouvellement automatique d'abonnements ou de périodes d'essai gratuit en ligne.

Ce projet de loi adopte une Constitution du Québec qui affirme la primauté de l'État québécois sur son propre territoire, crée une loi sur l'autonomie constitutionnelle du Québec et établit un Conseil constitutionnel chargé de rendre des avis juridiques. Il modifie également de nombreuses lois québécoises existantes pour y intégrer ces nouvelles réalités institutionnelles.