Projet de loi 203 : Loi visant à octroyer certains pouvoirs temporaires à la Ville de Rivière-du-Loup

Ce projet de loi touche principalement les entreprises et les propriétaires fonciers ayant des intérêts dans les terrains désignés (lots 3 749 192, 3 749 193 et 6 523 559 du cadastre du Québec) situés dans la région de Rivière-du-Loup. Si vous êtes propriétaire ou acheteur potentiel de l'un de ces terrains, sachez que la Ville pourrait exercer un droit de préemption sur votre propriété jusqu'en 2032, ce qui signifie qu'elle aurait priorité pour acheter avant vous. Si vous avez répondu à l'appel d'intérêt de la Société des Traversiers du Québec (STQ-AI-2024-01) ou si vous avez conclu des ententes liées au déplacement du traversier, vos documents et communications pourraient être transmis à la Ville, même en présence d'une entente de confidentialité avec un organisme public. Les entreprises de transport maritime, de développement immobilier ou de services logistiques actives dans la région du Bas-Saint-Laurent sont les plus susceptibles d'être touchées par cet accès élargi à l'information et par le gel potentiel de transactions immobilières.