Projet de loi 190 : Loi sur la mise en place en milieu de travail de comités paritaires de transition juste vers une économie écologiquement durable

Si vous exploitez une entreprise au Québec dans un secteur que le gouvernement désignera par règlement et que vous avez 50 employés ou plus sur votre liste de paie, vous devrez créer ce comité et y consacrer des ressources concrètes. Vous devrez payer la formation des membres du comité, les honoraires de tout expert que le comité juge nécessaire, et accorder aux représentants des employés jusqu'à 28 heures par année, sur les heures de travail, pour participer aux réunions — sans perte de salaire pour ces personnes. Vous devrez également fournir au comité les informations qu'il demande, notamment sur vos sources de financement, vos investissements, vos données environnementales et vos statistiques sur l'égalité des genres, et produire un rapport bisannuel sur les sujets fixés par règlement. Dans les trois mois suivant chaque série de recommandations du comité, vous devrez expliquer par écrit les mesures prises et les raisons de vos choix, ce qui alourdit vos obligations de reddition de comptes internes.