Projet de loi 10 : Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne

Si vous exploitez une plateforme de revente de billets au Québec, vous devrez afficher dès l'entrée sur votre site que vous êtes un revendeur et que des billets peuvent être disponibles à prix moindre chez le vendeur officiel, et vous ne pourrez plus facturer de frais pour le transfert d'un billet. Si vous offrez des abonnements en ligne (diffusion vidéo, logiciels, téléphonie, câble, etc.) avec une période d'essai gratuite ou à prix réduit, vous devrez envoyer un avis écrit au consommateur 2 à 10 jours avant la fin de cette période pour l'informer de la date de fin et du nouveau prix, et vous devrez rendre accessible un bouton bien visible permettant de résilier facilement. Si vous faites de la publicité pour un service d'abonnement à distance en mentionnant un montant mensuel, vous devrez afficher clairement, juste à côté, tous les frais supplémentaires non inclus dans ce montant mensuel. Le non-respect de ces obligations expose votre entreprise à des pénalités administratives de 750 $ (personne physique) ou 1 500 $ (entreprise) par infraction, et les règles s'appliquent quelle que soit la taille de votre entreprise.