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QuébecProjet de loi 197Première lecture

Projet de loi 197 : Loi visant à améliorer la qualité des soins par la fixation de ratios dans certains établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Parrain: André FortinDéposé le 6 décembre 2022Vérifié le 4 septembre 2026
Lire le texte officiel sur assnat.qc.caVersion officielle (français) — Assemblée nationale du QuébecVersion officielle anglaise

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi oblige le gouvernement du Québec à fixer par règlement un nombre maximum de patients par infirmière, infirmière auxiliaire et préposé aux bénéficiaires dans certains services hospitaliers et dans les centres d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD). Il crée également un comité consultatif chargé de recommander ces ratios et d'en évaluer l'impact sur la qualité des soins.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

EmploiConformité
Si vous exploitez un établissement de santé au Québec — un hôpital ou un CHSLD —, ce projet de loi touche directement votre façon d'organiser vos équipes de soins au quotidien. Vous devrez respecter des ratios réglementés patients-personnel dans vos unités de chirurgie, de médecine générale, de médecine spécialisée, d'urgence et dans vos unités mixtes, ce qui pourrait vous obliger à embaucher davantage d'infirmières, d'infirmières auxiliaires et de préposés aux bénéficiaires. La taille de votre établissement n'élimine pas l'obligation : tous les centres visés devront s'y conformer, qu'ils soient grands ou petits. En pratique, cela signifie revoir vos horaires, vos budgets de personnel et possiblement vos processus d'affectation pour être en conformité dès l'entrée en vigueur du règlement.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture6 décembre 2022
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
QC-197
Type
Private Member's
Administration
Québec
Session
43-3
Dossier officiel