Projet de loi 197 : Loi visant à améliorer la qualité des soins par la fixation de ratios dans certains établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi oblige le gouvernement du Québec à fixer par règlement un nombre maximum de patients par infirmière, infirmière auxiliaire et préposé aux bénéficiaires dans certains services hospitaliers et dans les centres d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD). Il crée également un comité consultatif chargé de recommander ces ratios et d'en évaluer l'impact sur la qualité des soins.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- QC-197
- Type
- Private Member's
- Administration
- Québec
- Session
- 43-3