Projet de loi 196 : Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin de garantir le droit de recevoir des services de garde

Si vous exploitez un service de garde éducatif au Québec — que ce soit une garderie subventionnée, un CPE ou un service de garde en milieu familial — ce projet de loi vous touche directement. En consacrant le droit aux services de garde, il pourrait obliger votre établissement à accepter davantage d'enfants ou à justifier tout refus, ce qui aurait une incidence sur votre gestion des places disponibles au quotidien. La taille de votre installation et le nombre de places autorisées pourraient devenir des facteurs encore plus déterminants dans vos décisions d'admission. La période de mise en vigueur de cinq ans vous donne du temps pour vous y préparer, mais il serait prudent d'anticiper dès maintenant les ajustements à votre capacité d'accueil et à vos processus d'inscription.