Projet de loi 17 : Loi modifiant la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole aux fins d'autoriser la mise en œuvre d'un projet pilote relatif à la recherche ou à l'exploitation d'un réservoir souterrain ou de certains fluides (titre modifié)

Si vous êtes une entreprise active dans l'exploration du sous-sol, la géoscience, le stockage souterrain d'énergie ou les technologies liées aux fluides souterrains au Québec, ce projet de loi crée une nouvelle voie légale pour mener des projets pilotes que la réglementation actuelle ne permettait pas. Vous pourrez soumettre une demande d'autorisation au gouvernement pour un projet d'une durée maximale de cinq ans (prolongeable de deux ans), mais vous devrez respecter des conditions strictes : obtenir l'autorisation écrite du propriétaire ou du locataire d'une terre privée au moins 5 jours avant d'y accéder et au moins 30 jours avant d'y effectuer des travaux. Des consultations avec les communautés locales, incluant les municipalités et les communautés autochtones, sont obligatoires avant toute autorisation gouvernementale. À la fin du projet, toutes les données et informations transmises au ministre deviendront publiques, ce qui peut avoir des répercussions sur la confidentialité de vos résultats techniques ou commerciaux.