Projet de loi 17 : Loi modifiant la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole aux fins d'autoriser la mise en œuvre d'un projet pilote relatif à la recherche ou à l'exploitation d'un réservoir souterrain ou de certains fluides (titre modifié)

Si vous exploitez ou envisagez d'exploiter un réservoir souterrain au Québec — que ce soit pour stocker du gaz naturel, de l'hydrogène, du CO₂ ou d'autres fluides — vous aurez désormais besoin d'un permis gouvernemental pour toute activité d'exploration, d'opération ou d'exploitation, peu importe la taille de votre entreprise. Si votre territoire chevauche des droits miniers d'une autre entreprise, vous serez obligé de conclure une entente avec ce détenteur de droits miniers, et en cas de désaccord, un arbitre externe tranchera les conditions. Vos documents et rapports transmis au ministre deviendront publics par défaut, sauf exception prévue par règlement, ce qui touche directement la gestion de l'information confidentielle de votre entreprise. Les entreprises travaillant à proximité de zones urbanisées ou de zones protégées doivent noter que leurs réservoirs souterrains pourront être retirés de toute activité, et les municipalités régionales de comté pourront influencer ces décisions d'exclusion ou de levée d'exclusion.