Projet de loi 195 : Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur des services de garde éducatifs à l’enfance

Si vous exploitez une garderie ou un centre de la petite enfance (CPE) subventionné au Québec, vous ne pourrez plus faire appel à des agences de placement privées à but lucratif pour combler vos besoins en personnel — seules les agences sans but lucratif ou coopératives resteront autorisées, et uniquement dans des circonstances exceptionnelles approuvées par le ministre. Si vous dirigez une agence de placement qui fournit du personnel aux services de garde, vous devrez désormais détenir une assurance responsabilité civile de 2 000 000 $, respecter un taux horaire maximal fixé par règlement, interdire toute clause de non-concurrence visant les garderies clientes, et transmettre des rapports semestriels détaillés au ministre. Le non-respect de ces règles expose votre entreprise à des amendes allant jusqu'à 75 000 $ et à une interdiction temporaire ou permanente d'offrir vos services aux garderies. Les services de garde en milieu familial subventionnés sont également visés dans la mesure que le gouvernement déterminera par règlement.