Projet de loi 191 : Loi mettant en place des mesures concernant les approches complémentaires et intégratives en santé
Dernier développement
Déposé en première lecture le .
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi crée un cadre québécois pour encadrer, évaluer scientifiquement et financer les approches complémentaires et intégratives en santé (ex. : acupuncture, chiropractie, physiothérapie combinée à des pratiques complémentaires), et ouvre la porte à leur remboursement par la RAMQ sous certaines conditions.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- 191
- Type
- Private Member's
- Administration
- Québec
- Session
- 43-3
- Entrée en vigueur
- À la sanction royale