QuébecProjet de loi 200Sanction royale
Projet de loi 200 : Loi concernant Le Country Club de Montréal
Parrain: Isabelle PouletDéposé le 13 novembre 2025Vérifié le 4 septembre 2026
Lire le texte officiel sur assnat.qc.caVersion officielle (français) — Assemblée nationale du QuébecVersion officielle anglaise
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi est une loi d'intérêt privé concernant Le Country Club de Montréal inc., qui précise et encadre les objets statutaires de ce club privé à but non lucratif, notamment l'établissement de parcours de golf et la fourniture d'un milieu social à ses membres.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
Conformité
Ce projet de loi concerne exclusivement Le Country Club de Montréal inc., un club privé sans but lucratif situé au Québec. Si vous exploitez ce club, vos activités quotidiennes — gestion des parcours de golf, services de restauration aux membres et à leurs invités, organisation d'activités sociales — sont maintenant définies et encadrées formellement par une loi. La taille de votre organisation ne change pas l'application de la loi, mais le statut à but non lucratif est explicitement confirmé, ce qui balise vos opérations et vos possibilités de développement. Pour toute autre entreprise, ce projet de loi n'a aucune incidence.
Est-ce que cela vous touche?
Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.
Où en est ce projet de loi
Première lecture13 novembre 2025
Commission31 mars 2026
Deuxième lecture9 juin 2026
Adopté9 juin 2026
Sanction royale30 août 2026
Adopté — en attente de son entrée en vigueur
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