Projet de loi 193 : Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne afin de reconnaître le droit à un environnement sain à titre de droit fondamental

Si vous exploitez une entreprise au Québec — que vous soyez dans la construction, la fabrication, l'agriculture, l'extraction de ressources ou tout autre secteur ayant un impact sur l'environnement — ce projet de loi vous concerne directement. En élevant le droit à un environnement sain au rang de droit fondamental, il ouvre la porte à des recours juridiques plus solides contre vos activités, même si vous respectez toutes les normes environnementales actuellement en vigueur. Contrairement à l'ancienne disposition, ce droit ne serait plus limité par ce que la loi prévoit explicitement, ce qui signifie que des citoyens ou des groupes pourraient plus facilement vous poursuivre en invoquant la Charte. La taille de votre entreprise n'élimine pas ce risque : même une PME dont les activités affectent la qualité de l'air, de l'eau ou des écosystèmes locaux pourrait faire face à des contestations fondées sur ce nouveau droit fondamental.