Projet de loi 12 : Loi instituant la prestation de services de garde éducatifs à l’enfance par les personnes reconnues à titre de responsables d’un service de garde éducatif en communauté

Si vous êtes une personne qui garde des enfants à domicile ou dans un local communautaire au Québec dans le cadre du projet pilote provincial, ce projet de loi vous concerne directement : il transforme votre statut en une reconnaissance permanente encadrée par la loi, avec des règles claires sur le nombre d'enfants que vous pouvez accueillir (jusqu'à six seul, ou jusqu'à neuf avec une aide, ou jusqu'à douze si deux responsables exercent en collaboration). Votre bureau coordonnateur devra vérifier que votre situation est conforme au nouveau cadre dans un délai prescrit après l'adoption des règlements; si ce n'est pas le cas, vous aurez deux mois pour corriger la situation avant qu'une décision finale soit rendue. Les nouvelles dispositions sur la laïcité s'appliqueront également à votre lieu de prestation de services ainsi qu'aux personnes qui vous assistent ou qui offrent des services aux enfants dans votre emplacement, avec des droits acquis prévus pour celles qui étaient déjà en poste au moment du dépôt des amendements concernés. La taille de votre service (individuel ou en collaboration à deux) influe directement sur le nombre d'enfants autorisés et sur la façon dont votre entente de collaboration avec l'autre responsable sera gérée en cas de rupture.