Projet de loi 2 : Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l’égard de la Charte de la langue française et de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français

Ce projet de loi touche principalement les entreprises qui exercent leurs activités au Québec et qui sont déjà soumises aux exigences de la Charte de la langue française, comme l'affichage en français, la langue de travail, le service à la clientèle en français et la documentation d'entreprise. Si vous exploitez un commerce, un bureau ou une manufacture au Québec, les règles linguistiques actuelles auxquelles vous devez vous conformer sont renforcées dans leur légitimité constitutionnelle, ce qui réduit le risque qu'elles soient invalidées par les tribunaux. En pratique, cela signifie que vous devrez continuer à respecter toutes les obligations linguistiques existantes sans pouvoir vous appuyer sur une décision judiciaire future pour vous y soustraire. La taille de votre entreprise ne change pas l'application de ce projet de loi, mais les grandes entreprises comptant plus de 50 employés, déjà soumises à des exigences plus strictes en matière de francisation, sont particulièrement concernées.