Projet de loi 2 : Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l’égard de la Charte de la langue française et de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français

Ce projet de loi ne modifie pas directement vos obligations quotidiennes en tant qu'entreprise : il maintient simplement en vigueur les règles linguistiques auxquelles vous êtes déjà soumis. Si vous exploitez une entreprise au Québec — que ce soit dans le commerce de détail, la restauration, la construction, les services professionnels ou tout autre secteur — vous devez continuer de respecter toutes les exigences actuelles en matière de langue française, notamment l'affichage en français, la langue de travail et les communications avec la clientèle. Ce renouvellement signifie que ces obligations demeurent pleinement applicables et ne peuvent pas être contestées sur la base de droits constitutionnels fédéraux. La taille de votre entreprise ne change rien à cette situation : petites, moyennes ou grandes entreprises québécoises sont toutes visées dans la même mesure qu'avant.