Projet de loi 194 : Loi instaurant une présomption de consentement au don d’organes ou de tissus après le décès

Ce projet de loi touche principalement les établissements de santé, les cliniques et les organisations qui coordonnent les dons d'organes au Québec. Si vous exploitez un tel organisme ou si vous coordonnez des transplantations, vous devrez désormais vérifier auprès des proches du défunt qu'aucun refus n'a été exprimé avant de procéder au prélèvement, sauf en cas d'urgence attestée par deux médecins. Vous devrez également mettre à jour vos formulaires, vos processus internes et vos communications avec la Régie de l'assurance maladie du Québec pour tenir compte de la nouvelle présomption de consentement et du registre des consentements et refus. Les entreprises de taille ordinaire dans d'autres secteurs ne sont pas directement touchées par ce texte.