Projet de loi 1 : Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec

Ce projet de loi touche principalement les entreprises qui font affaire avec des organismes publics québécois ou qui exercent des activités réglementées au Québec, que ce soit dans la construction, les services financiers, l'agroalimentaire, les professions réglementées ou tout autre secteur encadré par l'État. Si votre entreprise reçoit des fonds publics québécois, sachez que vous ne pouvez plus utiliser ces sommes pour contester en justice certaines lois désignées comme protégeant la nation québécoise — les administrateurs qui autoriseraient une telle dépense en seraient personnellement et solidairement responsables. Si vous êtes propriétaire d'un immeuble au Québec et que vous envisagez de le vendre à une institution fédérale, vous devrez désormais en aviser le ministre par écrit avant de conclure la vente, faute de quoi la transaction pourrait être déclarée nulle. Les entreprises qui cherchent à obtenir une suspension d'application d'une loi québécoise devant les tribunaux feront face à des critères plus stricts et à une présomption favorable à l'État, ce qui rend ce recours plus difficile à obtenir.